Conditions générales de vente

Les cadres de la marque Méral sont commercialisés par la société CYFAC INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée au capital social de 80 000€ dont le siège social est situé à La Fuye, 37 340 Hommes, immatriculé au registre des Commerces et des Sociétés de Tours sous le numéro 509 116 034. CYFAC International a pour activité principale la fabrication de cadres de vélo artisanaux et le négoce d’accessoires, équipements et services liés au cycle.

  1. CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des cadres et Cycles Méral produits et proposés à la vente par CYFAC INTERNATIONAL. En conséquence, Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

    Les commandes sont assujetties à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées, notamment en fonction de nos disponibilités. Toute mise à jour et, d’une manière générale, toute modification du barème sont d’application immédiate, nonobstant tous usages de notification commerciale. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

  2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

    CYFAC INTERNATIONAL met tout en oeuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des évolutions soient appliquées sur les cadres pour des raisons techniques, de disponibilité ou toutes autres raisons et sans remettre en question la qualité de ces derniers.  Les visuels et descriptions des produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication artisanale. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. CYFAC INTERNATIONAL ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et aux géométries spécifiques de chaque modèle.

  3. PRIX

    Les prix des produits vendus au travers de www.cycles-meral.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

    Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité des fonds par CYFAC INTERNATIONAL.

  4. COMMANDE

    Tout devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ».

    Les commandes pourront être aussi bien passées directement sur notre site www.cycles-meral.fr, avec livraison à l’adresse du client ou chez un de nos détaillants agréés que par un marchand de cycles agréé. Dans ce cas, le client traitera directement avec ce dernier/

    CYFAC INTERNATIONAL s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le CYFAC INTERNATIONAL en informera le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

    Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

  5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

    Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Malgré la clause de réserve de propriété, le client supportera tous les risques de transport, ainsi que ceux pouvant survenir lors de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges

  6. DÉLAIS

    Les délais sont indiqués à titre informatif et peuvent varier suivant les carnets de commandes, les disponibilités des matières premières et les ressources humaines de nos ateliers  sans qu’aucun recours ne puisse être engagé. La société CYFAC INTERNATIONAL s’engage à livrer toute commande de cadre ou cycle Méral  sous un délai maximal de 6 mois à compter de la date de versement de l’acompte.

  7. MODALITES DE LIVRAISON

    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

    Les Frais de livraison  sont de 25€ TTC par Kit Cadres Méral – Frais de 75€ ttc pour un vélo qui serait monté dans nos ateliers

    Forfait montage : 250€ TTC pour un montage Gravel, 300€ TTC pour un montage Randonneur

    Les délais de livraison seront en moyenne de 8 semaines  avec un objectif de 4 semaines à partir de Mai 2019.

    En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devra être formulée par écrit et en recommandé dans les huit jours suivant la date de livraison

  8. PAIEMENT

    Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement :

    • soit par virement bancaire
    • soit par chèque bancaire
    • soit par Paypal ou Carte Bancaire.
  9. DELAI DE RETRACTATION

    Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email contact@cyfac-expert.fr avant envoi des produits.

  10. REGLEMENT DES LITIGES

    Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

  11. GARANTIE

    Le matériel livré (Cadre et Fourche) est couvert par une garantie de 3 ans à compter de sa livraison. Les conditions d’application de cette garantie sont les suivantes : La garantie couvre les vices de matière ou de fabrication, la durée est de 3 ans à dater de la date d’achat (pendant cette période CYFAC INTERNATIONAL est tenu de remplacer ou réparer gratuitement tout produit reconnu défectueux, les frais de transport restent à la charge de l’acheteur).

    La peinture et le vernis du cadre sont quant à eux garanties 1 an.

    La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, de détérioration ou d’accidents dus à un montage défectueux, à un manque d’entretien, d’utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été prévu. Elle n’est pas transférable et ne couvre que le premier acheteur.

    Les périphériques montés sur les vélos seront couverts par la garantie du constructeur.

  12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

    Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera tous les risques de transport, ainsi que ceux pouvant survenir lors de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges

  13. INFORMATIONS LEGALES

    Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CYFAC INTERNATIONAL. De plus, CYFAC INTERNATIONAL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.