Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société CYFAC INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée au capital social de 80 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 509 116 034, dont le siège social est fixé LA FUYE, 37340 HOMMES, ci-après dénommée « cycles-meral.fr » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site cycles-meral.fr, ci-après dénommé « le Client » ou « les Clients » et collectivement dénommées « les Parties ».

Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

La Société CYFAC INTERNATIONAL propose à la vente la fabrication de cadres de vélo artisanaux et la négoce d’accessoires, équipements et services liés au cycle.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des cadres et vélos complets Méral produits et proposés à la vente par CYFAC INTERNATIONAL. En conséquence, toute commande comporte de plein droit l’acceptation des présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. CYFAC INTERNATIONAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles CYFAC INTERNATIONAL est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de CYFAC INTERNATIONAL ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui CYFAC INTERNATIONAL a passé des accords d’utilisation.

Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par CYFAC INTERNATIONAL. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par CYFAC INTERNATIONAL  devra être retiré à la première demande de CYFAC INTERNATIONAL.

 

Article 3 – Informations sur les produits

CYFAC INTERNATIONAL met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreurs puissent survenir. Les images et descriptions des produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. Bien que nous fassions tout notre possible pour reproduire fidèlement la couleur de nos Produits, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur votre appareil restitue exactement la couleur des Produits. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

 

Article 4 – Prix

Les prix des produits vendus sur www.cycles-meral.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité des fonds par CYFAC INTERNATIONAL.

 

Article 5 – Commande

Tout devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ».

Les commandes pourront être aussi bien passées directement sur notre site www.cycles-meral.fr, avec livraison à l’adresse du client ou chez un de nos détaillants agréés que par un marchand de cycles agréé. Dans ce cas, le client traitera directement avec ce dernier.

CYFAC INTERNATIONAL s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, CYFAC INTERNATIONAL en informera le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Article 6 – Paiement

6.1 – Modalités de paiement

Le paiement est réalisé en ligne par le Client lors de la commande.

Pour tous les produits, le paiement peut être effectué :

• par chèque bancaire

• par virement bancaire

• par Paypal ou Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express)

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à CYFAC INTERNATIONAL.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CYFAC INTERNATIONAL  serait recherchée pour des préjudices liés à une erreur portant sur les sommes débitées, CYFAC INTERNATIONAL  pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’erreur est imputable soit au consommateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal.

6.2 – Sécurisation des paiements

Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires du Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que CYFAC INTERNATIONAL  procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par CYFAC INTERNATIONAL, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant des produits achetés tel que facturés par CYFAC INTERNATIONAL.

6.3 – Contrôles anti Fraudes

CYFAC INTERNATIONAL  contrôle certaines commandes, et pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

 

ARTICLE 7 – Livraison et réception

7.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

La facture est envoyée par courriel électronique à l’Acheteur.

www.cycles-meral.fr propose à ses clients d’être livrés à domicile ou chez nos partenaires revendeurs (présent sur carte des revendeurs Méral).

CYFAC INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute réclamation de la part de l’Acheteur en cas de non-respect des procédures exposées ci-dessous.

7.2. Délais de livraison

Les délais sont indiqués à titre informatif et peuvent varier suivant les carnets de commandes, les disponibilités des matières premières et les ressources humaines de nos ateliers  sans qu’aucun recours ne puisse être engagé. La société CYFAC INTERNATIONAL s’engage à livrer toute commande de cadre ou cycle Méral sous un  délai indicatif de livraison de 8 semaines dès la date d’achat. Si le délai de livraison dépasse 90 jours, l’entreprise CYFAC INTERNATIONAL se réserve de rembourser l’Acheteur dans sa totalité.

7.3. Réception

Nous recommandons à l’acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut s’il le souhaite avant de signer le bordereau de réception vérifier le contenu en présence du livreur.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devra être formulée par écrit et en recommandé dans les huit jours suivant la date de livraison

7.4 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite : par téléphone au service client de www.cycles-meral.fr ou par courrier électronique.

Elles doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, www.cycles-meral.fr pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.

Pour la rapidité et l’utilité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué par le service client de www.cycles-meral.fr.

En cas de retour d’un produit sans attribution préalable d’un n° de retour, www.cycles-meral.fr ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais et la prise en charge des frais d’envoi.

Le retour du produit dans son état et emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, www.cycles-meral.fr se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais d’envoi sont à la charge de www.cycles-meral.fr, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à  l’article L.121-20 du Code de la consommation, qui stipule « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».  De ce fait, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur : CYFAC INTERNATIONAL, LA FUYE, 37340 HOMMES.

Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. CYFAC INTERNATIONAL n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. CYFAC INTERNATIONAL est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits reçus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le Client devra tenir informée CYFAC INTERNATIONAL dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera CYFAC INTERNATIONAL, sous peine de refus.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société CYFAC INTERNATIONAL par email  contact@cyfac-expert.fr avant envoi des produits.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de :
CYFAC INTERNATIONAL
Service Retour CYFAC INTERNATIONAL
LA FUYE
37340 HOMMES
France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus.”

 

Article 9 – Garantie et responsabilité

9.1 – Garantie 

Le matériel livré (Cadre et Fourche) est couvert par une garantie de 3 ans à compter de sa livraison. Les conditions d’application de cette garantie sont les suivantes : la garantie couvre les vices de matière ou de fabrication, la durée est de 3 ans à dater de la date d’achat (pendant cette période CYFAC INTERNATIONAL est tenu de remplacer ou réparer gratuitement tout produit reconnu défectueux, les frais de transport restent à la charge de l’acheteur).

La peinture et le vernis du cadre sont quant à eux garanties 1 an.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, de détérioration ou d’accidents dus à un montage défectueux, à un manque d’entretien, d’utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été prévu. Elle n’est pas transférable et ne couvre que le premier acheteur.

Les périphériques montés sur les vélos seront couverts par la garantie du constructeur.

9.2. Responsabilité

CYFAC INTERNATIONAL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent CYFAC INTERNATIONAL recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

 

Article 10 – Litiges et droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet « Contact », et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers CYFAC INTERNATIONAL.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

 

Article 11 – Réserve de propriété

CYFAC INTERNATIONAL conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

 

Article 12 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CYFAC INTERNATIONAL. De plus, CYFAC INTERNATIONAL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client

 

Article 13 – Protection des données

CYFAC INTERNATIONAL, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contacts (clients et prospects) et des demandes de renseignements. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et sont destinées aux services concernés de CYFAC INTERNATIONAL.
Vous êtes informé(e) que les informations que vous communiquez, notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site CYFAC INTERNATIONAL, permettent de répondre à vos demandes et sont uniquement destinées à CYFAC INTERNATIONAL à des fins de gestion administrative et commerciale.
En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exerce par courrier postal, accompagné d’une copie de votre titre d’identité.